Vous avez une location saisonnière
Le classement de votre location est une démarche nationale volontaire qui qualifie votre location saisonnière.
Il peut être délivré par l’office de tourisme, habilité depuis 2019.
Ce classement ministériel, qui varie de 1 à 5 étoiles, est valable 5 ans.
Une grille de critères obligatoires et optionnels permet de comptabiliser des points avec un seuil minimal à atteindre.
Pour tout savoir sur le classement https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
Le TOP 5 des bonnes raisons de classer sa location saisonnière
- Рabattement fiscal de 71% sur le montant de vos revenu locatifs annuels, au lieu de 50% pour les meubl̩s non class̩s
- Рr̩colte de la taxe de s̩jour simplifi̩e par un montant fixe en fonction du classement obtenu, sans majoration de 5% comme pour les meubl̩s non class̩s
- Рgage de qualit̩, de confiance et de rassurance pour le client
- – engagement d’un tourisme pour tous : possibilité d’accepter les chèques vacances
- Рpour un accueil de client̬les bien cibl̩es : classement obligatoire pour obtenir le le label Accueil V̩lo et le label Tourisme & Handicap
Comment ça marche ?
Si le classement des meublés obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipements et de services :
Consulter la note d’information Atout France
https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
DEMANDE DE CLASSEMENT D’UN MEUBLE DE TOURISME
Articles L.324-1 et D.324-1 et suivants du code du tourisme
Arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Télécharger le document CERFA
Tout se fait en ligne avec un formulaire à suivre pas à pas :
https://taxe.3douest.com/andernoslesbains.php
Pour toute question ou information sur cette démarche, la prise de rendez-vous pour une une visite de classement :
- Virginie DEGRAVE – 05 57 76 39 70
- v.degrave@andernos-les-bains.com
Le numéro d'enregistrement et le changement d'usage
Depuis le 1er mai 2024, le territoire du Bassin d’Arcachon a mis en place de nouvelles mesures concernant les locations saisonnières : la délivrance d’un numéro d’enregistrement pour toute location meublée de courte durée et la demande d’autorisation de changement d’usage pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement.
L’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour la location d’un bien meublé de courte durée sur les 10 communes du Bassin d’Arcachon, Mios et Marcheprime pour les résidences principales et secondaires. (Cette obligation s’applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date via le Cerfa).
La demande d’autorisation de changement d’usage devient obligatoire pour les résidences secondaires, pour les présidences principales et celles avec accès indépendant et à usage exclusif du locataire, mises à la location au-delà de 120 jours par an.
Comment ça marche ?
Tout se fait en ligne avec un formulaire à suivre pas à pas sur le site 3Douest :